Conseils départementaux
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Fonds Départemental d’Investissement (FDI)
Le FDI est une subvention versée par le Département d’Eure-et-Loir aux communes de moins de 10 000 habitants, aux EPCI dont elles sont membres et aux syndicats d’impact global.
Il se décline en deux enveloppes :
- une enveloppe cantonale de 8M€ répartie entre les 15 cantons d’Eure et Loir, au titre des travaux de voirie (2,9M€ au prorata du linéaire et avec une part minimale de 30% de l’enveloppe) et au titre des différents équipements et services publics (5,1M€ selon des critères fiscaux) ; le plafond de dépenses subventionnables est à 100 000€ avec un minimum de subvention à 1000€.
- une enveloppe « projets structurants » de 2M€ à l’échelle du département pour des équipements scolaires et de rayonnement supra communal ; le plafond de dépenses subventionnables est à 500 000€ et 1,2M€ pour le scolaire.
Pour les travaux de dissimulation de réseau électrique, le règlement du FDI prévoit que la collectivité Maître d’Ouvrage peut faire la demande à condition que ceux-ci soient réalisés dans une commune de moins de 1 500 habitants.
Le SIE-ELY, Maître d’Ouvrage de ces travaux, fait la demande de subvention auprès du FDI et si elle est notifiée, en fait profiter la commune à 100 %.
Triennal – Conseil Départemental 78
Le dispositif :
Les subventions sont accordées pour les travaux d’investissement dans les domaines suivants sur les voies communales, voies d’intérêt communautaire et départementales :
- chaussée
- dépendances (trottoirs, bordures, caniveaux, fossés)
- aménagement de sécurité
- signalisation routière horizontale et verticale
ÉCLAIRAGE PUBLIC :
- feux tricolores
- parking (domaine public)
- ouvrage d’art
TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT EXISTANTS SUR LE DOMAINE PUBLIC
(électrique basse et moyenne tension, télécommunication ou fibre optique)
- fibre optique HD et THD en domaine public
Cette aide comprend une partie forfaitaire de 160 000 € HT, majorée d’une partie variable de 2,5 € / par mètre linéaire de voie communale, dans la limite d’un plafond maximal de 300 000 € HT.
Le taux de subvention minimum de 20% est majoré d’un coefficient égal à 3 fois le linéaire de voirie par habitant de la commune, dans la limite du taux maximum de 70%.
Communes concernées :
Les 243 communes de moins de 25 000 habitants, avec possibilité de transfert de subvention des communes aux EPCI exerçant la compétence voirie ; ce qui est le cas pour les communes de la CCPH.
La clé de répartition étant de 35% pour les communes et 65% pour la Communauté des Communes du Pays Houdanais (CCPH).
Les communes de la Communauté Communes Coeur d’Yvelines (CCCY) perçoivent l’intégralité du triennal 78.
